Conditions de prestation de services

PARTIE I — Dispositions communes

1. Prestataire. Les services « Mestre Faz Tudo » sont fournis par Steelaxy, Unipessoal, Lda., dont le siège social est situé Av. do Cerco, 18, 2520-635 Ferrel (Peniche), immatriculée sous le numéro/NIPC 516 649 507 au registre du commerce de Coimbra (Conservatória do Registo Comercial de Coimbra), au capital social de 2 000,00 €, e-mail info@mestrefaztudo.com, téléphone +351 963 218 570. Certificat IMPIC d’entrepreneur de travaux privés n° 152991-PAR. Nous réalisons uniquement des travaux dans la limite de notre certificat IMPIC (n° 152991-PAR ; loi 41/2015). Nous ne prenons pas en charge les travaux d’un montant supérieur : nous pouvons vous orienter vers une entreprise titulaire de l’agrément (alvará) adéquat, qui contracte directement avec le client.

2. Champ d’application. Entretien, réparations, petits travaux, nettoyage, montages et services connexes proposés sur le site. Sont exclus les travaux exigeant une habilitation supérieure au certificat détenu, ainsi que les travaux de gaz ou d’électricité sans technicien habilité.

3. Devis. Il est gratuit, écrit et valable 30 jours. Il décrit les travaux, les matériaux, le prix TTC, le délai et les conditions de paiement. Les travaux supplémentaires ne sont réalisés qu’après acceptation écrite (e-mail ou WhatsApp) d’un devis complémentaire.

4. Contrat. Le contrat est conclu par l’acceptation écrite du devis. Pour les travaux soumis à la loi 41/2015, le contrat est établi par écrit et comporte les mentions légales obligatoires (article 26).

5. Prix et paiement. Le prix figure dans le devis. Un acompte pour les matériaux peut être demandé, conformément au devis accepté. Le paiement s’effectue par MB WAY ou par virement bancaire. La facture est émise conformément au code de la TVA portugais (CIVA).

6. Exécution. Le client garantit l’accès, l’eau et l’électricité et signale les contraintes éventuelles (amiante, copropriété, autorisations). Les autorisations et déclarations auprès de la mairie incombent au maître d’ouvrage, sauf accord contraire. Les services sont exécutés par des techniciens vérifiés par Steelaxy et engagés directement par elle, sans sous-traitance à d’autres entreprises. Les travaux dépassant la limite visée à la clause 1 suivent l’orientation qui y est prévue.

7. Report et annulation. Ils sont possibles sans frais jusqu’au délai de prévenance prévu dans le devis accepté. Au-delà, l’acompte couvre les matériaux déjà commandés et des frais de déplacement, conformément au devis accepté, sans préjudice du droit de rétractation prévu à la clause 13 et des exceptions prévues aux articles 15 et 17, paragraphe 1, point m), du décret-loi 24/2014.

8. Déchets. Ils sont confiés à un opérateur agréé (décret-loi 102-D/2020), lorsque cela est prévu dans le devis.

9. Assurance. Une assurance responsabilité civile et une assurance accidents du travail sont en vigueur. Les attestations sont disponibles sur demande.

10. Responsabilité. Le prestataire répond des dommages causés par sa faute lors de l’exécution. Il ne répond ni des vices préexistants ni des matériaux fournis par le client (sauf pour leur pose).

10-A. Technicien vérifié. Avant de confier des travaux à un technicien, nous vérifions son identité, son expérience et, lorsque la loi l’exige, sa qualification professionnelle. Nous conservons une trace de ces vérifications.

11. Données personnelles. Voir la Politique de confidentialité.

PARTIE II — Consommateurs (B2C)

12. Information précontractuelle. Elle est fournie conformément à la loi 24/96 et au décret-loi 24/2014 lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.

13. Droit de rétractation. Pour les contrats à distance ou hors établissement, le délai est de 14 jours ou, pour les contrats hors établissement visés aux sous-alinéas ii) et v) de l’alinéa i) de l’article 3 du décret-loi 24/2014 (conclus au domicile du consommateur ou lors d’une excursion organisée par le prestataire), de 30 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat (décret-loi 24/2014, article 10, paragraphe 1, point a)). Si le consommateur demande expressément que le service commence pendant ce délai, il paie un montant proportionnel à ce qui a déjà été fourni. Il perd ce droit lorsque le service a été entièrement exécuté à sa demande expresse et qu’il a reconnu perdre ce droit (article 17). Pour les réparations urgentes demandées par le consommateur, l’exception prévue à l’article 17, paragraphe 1, point m), s’applique. Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous (annexe, partie B, du décret-loi 24/2014), mais n’y est pas obligé ; une déclaration dénuée d’ambiguïté suffit, par exemple par e-mail à info@mestrefaztudo.com.

14. Garantie légale et Engagement écrit. Les garanties légales ne sont pas affectées : défaut de conformité des services et des ouvrages immobiliers (décret-loi 84/2021 et Code civil portugais, articles 1218 à 1225). L’Engagement écrit porte sur la main-d’œuvre pendant 12 mois à compter de la fin du service. Cette garantie commerciale est donnée par écrit et s’ajoute aux garanties légales, sans les limiter ni les remplacer. Lorsque la loi prévoit un délai plus long, le délai légal s’applique (décret-loi 84/2021 ; Code civil portugais, articles 1218 à 1225). Pour faire jouer l’Engagement, le client nous contacte par écrit, par e-mail (info@mestrefaztudo.com), en indiquant le service, la date et le défaut, de préférence avec des photos. Nous répondons sous 5 jours ouvrés et, si le défaut est couvert, nous le réparons sans aucun frais pour le client (main-d’œuvre et déplacement). L’Engagement couvre les défauts d’exécution de la main-d’œuvre ; il ne couvre pas l’usure normale, la mauvaise utilisation ni les interventions de tiers ; il s’applique aux services fournis au Portugal. Cette garantie n’affecte pas les droits légaux du consommateur, notamment à la réparation, au remplacement, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, qui restent gratuits et indépendants de l’Engagement. La déclaration de garantie est remise au client sur un support durable avec la facture.

15. Réclamations et règlement extrajudiciaire des litiges. Livre de réclamations électronique (Livro de Reclamações Eletrónico) : www.livroreclamacoes.pt. En cas de litige, le consommateur peut recourir à l’organisme de règlement extrajudiciaire des litiges CNIACC – www.cniacc.pt. Plus d’informations sur www.consumidor.gov.pt (loi 144/2015, article 18).

16. Droit applicable et juridiction. Droit portugais. Sans préjudice des règles impératives relatives à la juridiction compétente pour le consommateur.

PARTIE III — Entreprises et copropriétés (B2B / contrats d’entretien)

17. Contrats d’entretien. La formule, les heures ou visites incluses et le prix mensuel figurent dans la proposition. Les délais d’intervention sont ceux définis dans le contrat d’entretien conclu avec le client. Contrats d’entretien avec des consommateurs : durée mensuelle, renouvelable tacitement pour des périodes identiques, sans période d’engagement ; le client peut résilier à tout moment moyennant un préavis de 30 jours. Contrats d’entretien avec des entreprises : durée de 12 mois, renouvelable tacitement pour des périodes identiques, sauf résiliation par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis de 60 jours avant l’échéance.

18. Paiement. Dans le délai prévu dans le devis accepté, à compter de la date de la facture. Des intérêts de retard commerciaux s’appliquent (décret-loi 62/2013).

19. Limitation de responsabilité. Dans la limite du montant payé au cours des 12 derniers mois, sauf en cas de dol, de faute lourde ou de dommages corporels (décret-loi 446/85, articles 18 et 19). Le manque à gagner est exclu.

20. Documents de chantier. Sont fournis sur demande : le certificat IMPIC, les polices d’assurance responsabilité civile (RC) et accidents du travail (AT), les attestations de régularité fiscale et sociale (AT et SS).

21. Juridiction. Aucune juridiction n’est convenue. Les litiges avec les consommateurs relèvent du tribunal compétent selon la loi, y compris le tribunal de l’arrondissement judiciaire (comarca) du domicile du consommateur lorsque la loi le prévoit (Code de procédure civile portugais, article 71 ; décret-loi 446/85, article 19, point g)). Le consommateur peut en outre recourir à l’organisme de règlement extrajudiciaire des litiges indiqué dans les présentes conditions (loi 144/2015, article 18).

22. Prévalence. Les conditions particulières de la proposition prévalent sur les présentes conditions. Les clauses contractuelles générales sont soumises au décret-loi 446/85 (communication et information, articles 5 et 6).